Le fournisseur d’accès Internet associatif French Data Network (FDN) et La Quadrature du Net ont déposé auprès du Conseil d’État un recours en annulation contre un décret d’application de la loi HADOPI.
Ce recours signé par FDN, qui a intérêt à agir en sa qualité de fournisseur d’accès Internet, concerne le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet », qui est entaché d’un vice de forme. Il est en effet reproché au gouvernement d’avoir omis de consulté l’Arcep, comme l’y oblige pourtant l’article 36-5 du Code des postes et communications électroniques.