Vente liée de logicielle approuvée
La cour de cassation a apparemment tranché sur la vente liée de logiciels avec un ordinateur dans une décision parue le 29 mars 2017 après 11 ans d’instruction. Je vous …
Étiquette : racketiciel
La cour de cassation a apparemment tranché sur la vente liée de logiciels avec un ordinateur dans une décision parue le 29 mars 2017 après 11 ans d’instruction. Je vous …