L’accès à la législation fiscale Belge non conforme au RGPD

Pour consulter la loi publique en Belgique il faut désormais un compte Microsoft…

Vous ne rêvez pas et ça ne choque visiblement pas les décideurs de ce système.

Fisconet est le site web qui publie la législation fiscale belge et pour y accéder vous devez avoir un compte Microsoft et donc:

• donner nom, prénom, email, numéro de téléphone.
• accepter que son parcours sur le web soit enregistré par Microsoft par l’utilisation de cookies à des fins notamment de vente de publicité ciblée.

Des membres du parti pirate belge se sont plaint à l’autorité de protection des données qui a statué que le service public Fisconet contrevenait au RGPD… aie.

« Concrètement, l’imposition, par des autorités publiques, de l’utilisation d’un compte Microsoft pour accéder à une application qui ne met à disposition que des informations publiques et pas des données à caractère personnel est contraire au RGPD. »

Ça la fout mal.

On attend donc une réponse du service des finances belge pour résoudre ce problème.

Un des point techniques bloquant serait qu’il n’est pas prévu dans l’architecture de la plateforme Microsoft Office365 d’avoir un accès anonyme à des documents publics. Or c’est justement la plateforme Office365 qui a été choisie pour servir de base au service Fisconet… Si il n’était pas inscrit dans le cahier des charges que l’accès public au documents devait pouvoir se faire sans compte Microsoft, c’est une faute grave.