Source : Ministère de l’intérieur 09/01/2006
Créé en 1998, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Dans le cadre du projet de loi relative à la sécurité intérieure actuellement soumis au Parlement, le champ du FNAEG devrait bénéficier d’une extension de son champ d’application propre à accroître son efficacité, notamment dans le traitement de la délinquance de masse.
L’existant
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG en limitant son champ d’application aux seules infractions de nature sexuelle (viols, agressions et exhibitions sexuelles, infractions liées à la pédophilie…). Il ne traitait qu’une part frange très spécifique de la délinquance.
En outre, cette loi limitait la conservation des profils génétiques aux seules personnes définitivement condamnées ainsi qu’aux traces non identifiées. Les profils des personnes mises en cause (gardés à vue, mis en examen, etc.) étaient comparés avec la base de données mais ne pouvaient y être conservés.
Cette loi n’avait pas prévu de sanctions contre les personnes refusant un prélèvement biologique. Les refus constituaient un facteur pénalisant, nuisant du même coup, à l’exhaustivité du fichier et donc à son efficacité.
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité au quotidien a étendu le champ d’application du FNAEG aux crimes d’atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, violences et destructions criminelles, crimes de terrorisme, etc.).
Elle a maintenu le principe de la non-conservation des profils génétiques des personnes mises en cause mais non condamnées.
Néanmoins, cette loi a introduit une sanction contre les personnes condamnées réfractaires au prélèvement. Les mis en cause échappaient donc à la sanction en cas de refus de prélèvement.
Le projet de loi relative à la sécurité intérieure
Le projet de loi relative à la sécurité intérieure propose une extension du FNAEG à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens.
Ainsi, les profils génétiques des auteurs présumés de violences volontaires correctionnelles, de vols simples ou aggravés, de recels et de blanchiments ainsi que les auteurs présumés d’infractions à la législation sur les armes pourront faire l’objet d’une insertion dans le FNAEG, comme leurs empreintes digitales l’étaient déjà dans le Fichier automatisé des empreintes digitales – FAED. 535 000 personnes ont été mises en cause en 2001 pour ce type d’infraction.
Un amendement voté par le Sénat autorise la comparaison avec la base de données (mais pas la conservation) des profils génétiques de tous les auteurs présumés de crimes et délits sans distinction. En 2001, près de 835 000 personnes ont été mises en cause.
Ce projet de loi introduit l’examen des profils génétiques dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition inquiétante. Cette disposition permettra à l’office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes de bénéficier d’un outil d’aide à l’enquête complétant l’apport du fichier des empreintes digitales.
Le projet de loi prévoit d’étendre la conservation des profils génétiques aux personnes mises en cause. Cette disposition permettra l’identification des traces issues de personnes inconnues dés l’instant où le profil de l’individu correspondant aura été inséré dans le système.
Enfin, le projet de loi étend la sanction, en cas de refus de prélèvement, aux personnes mises en cause, améliorant encore l’exhaustivité de la base de données.
Tout en réaffirmant le contrôle de l’autorité judiciaire sur le fichier, le projet de loi retient la compétence de l’officier de police judiciaire en matière d’alimentation du FANEG. Cette disposition permettra, dans de nombreux cas, d’accélérer l’inscription des profils génétiques au fichier (en particulier, les profils des personnes dont la garde-à-vue n’excède généralement pas 48 heures).
Toutes ces dispositions feront du fichier national des empreintes génétiques – lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu’ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales – un outil moderne et efficace qui promet d’obtenir des résultats comparables à ceux du fichier automatisé des empreintes digitales (plus de 11 500 traces identifiées en 2001).
Non vous ne rêvez pas. Ce projet a été appliqué. Arrivé là, vu qu’on fiche l’identité ADN de plus d’1 million de personnes par an, pourquoi ne pas directement relever l’empreinte génétique de tous les enfants et personnes rentrant sur le territoire?