La collecte de masse des correspondances personnelles en Angleterre approuvée dans l’ombre depuis 17 ans

Le renseignement anglais s’est livré à la collecte de masse de données et de métadonnées sur toute sa population, sans qu’aucune barrière ne limite leur portée, depuis 1998. Pour les métadonnées téléphoniques, il s’agissait d’enregistrer qui a appelé qui, à quelle date, quelle heure, pendant combien de temps, avec éventuellement les positions géographiques assorties. Pour les données, c’était entre autres, les carnets d’adresses, les passeports, informations bancaires, etc…

Problème : ni les citoyens du Royaume-Uni, ni le Parlement, ni même le tribunal n’avaient été informés. Le renseignement anglais a patiemment attendu novembre 2015, data à laquelle ces pratiques ont été légalisées pour le révéler.

Les secrétaires d’états (Home secretary) en place pendant cette période ont tous approuvé le maintien du dispositif. Y compris Teresa May, l’actuelle premier ministre donc !

Et voila comment une démocratie enfreint, sans avoir à rendre de compte,  l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d’une personne à la vie privée).

« Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

— Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le verdict de l’Investigatory Powers Tribunal, la cour en charge de ce type de dossier, annonce que ceci était légal car permis par la loi.

58
Consequently we resolve Issue 1 in favour of the Respondents: it is lawful
at domestic law to use s 94 to obtain BCD.

Et s94 fait référence à la section 94 du Telecommunications Act 1984 qui permet à n’importe que secrétaire d’état de donner des ordres secrets à des opérateurs de télécommunications. Les ordres n’expirent pas automatiquement après un délai et l’ordre peut rester secret si le secrétaire d’état juge qu’il est nécessaire qu’il le reste pour protéger la nation, les relations avec des gouvernements étrangers ou des intérêts économiques.

Ce qui donne lieu à des situations ubuesques pour ce que nous appelons un démocratie. En réponse à une question parlementaire, le ministre de la sécurité James Brokenshire a répondu:

“If the question relates to section 94 of the Telecommunications Act, then I am afraid I can neither confirm nor deny any issues in relation to the utilisation or otherwise of section 94.”

Maintenant, imaginez le présent: les boites françaises « légales » au coeur du réseau, la technologie DPI, Bull/Amesys, Cazeneuve aux manettes, l’alibi CNCTR, etc… De quoi faire passer Snowden pour un has-been.