Bilan de l’état d’urgence 2016

Voici le rapport parlementaire de contrôle de l’état d’urgence

L’état d’urgence a entraîné 4 292 perquisitions, qui ont débouché sur 670 procédures judiciaires, parmi lesquelles 20 portaient spécifiquement sur des faits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Soit 99.5% des perquisitions qui n’étaient pas liées au terrorisme?

434 personnes on été assignées à résidence, 47 le sont toujours depuis un an. Toujours dans l’attente d’être accusées en justice et donc sans contradictoire !

Pour info:
L’assignation à séjourner dans un territoire circonscrit peut se doubler d’une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation pendant la moitié de la journée. En d’autres termes, le ministre de l’Intérieur peut limiter les déplacements de jour et les interdire la nuit. Cette possibilité assortit quasiment systématiquement les assignations à résidence prononcées.
Toutes les assignations en vigueur au 15 novembre sont assorties d’obligations de pointage quotidien : 6 % d’entre elles prévoient un pointage unique, 25 % deux pointages et 69 % trois pointages.
Depuis la loi du 20 novembre 2015, la violation d’une mesure d’assignation est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le non-respect d’une obligation complémentaire (pointage, interdiction d’entrer en relation…) est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Remise du passeport ou de toute pièce justificative de son identité. Toutefois les interdictions de sortie du territoire – qui relèvent du droit commun et non de l’état d’urgence – avaient déjà considérablement fait chuter le nombre de départs constatés pour la Syrie.

Exemple :
Cette dame est mère de trois jeunes enfants respectivement âgés d’un an, de quatre ans et de sept ans. Le cadet reste avec elle et les deux autres sont scolarisés l’un le matin, l’autre toute la journée. Or l’arrêté initial d’assignation à résidence exigeait trois pointages par jour – soit le nombre maximal – qui, de manière quelque peu surprenante, devaient avoir lieu au commissariat d’Arpajon, distant de Brétigny de dix kilomètres, alors même qu’il existe à Brétigny un poste de police ouvert, du moins en semaine. Dès lors, la dame était dans une situation préoccupante : elle devait se rendre trois fois par jour à Arpajon en bus puis en train – elle n’a pas de voiture – avec son plus jeune enfant et avait de grandes difficultés pour récupérer les deux autres à l’école.[..] Les deux pointages prévus à Arpajon le samedi et le dimanche font peser sur l’intéressée des contraintes excessives, d’autant qu’il n’y a pas de bus le week-end, ce qui l’oblige à marcher pendant trois quarts d’heure avec son bébé d’un an.

Sur les motifs :
Toute personne dont le « comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » peut être assignée à résidence, quelle que soit la nature de cette menace ».
Ce qui a permis au pouvoir exécutif d’enfermer chez eux les opposants politiques à la COP21 et l’EURO 2016. Et ce en toute légalité.

Je ne parle même pas de l’apologie du terrorisme qui est catégorisé comme action terroriste… Est ce que la critique est encore possible sans tomber dans la case « apologie du terrorisme »? Rien n’est moins sûr ! Quand on voit qu’un adolescent se fait condamné pour avoir nommé son réseau Wifi « Daesh 21 ». Par contre, les attaques par drone sur des civils à l’étranger, c’est la classe.

En citant le rapporteur sur la question de la nécessaire sortie de l’état d’urgence (sinon c’est l’état « permanent »):
S’agissant de la sortie de l’état d’urgence, le rapport est susceptible de vous éclairer puisqu’il récapitule les précédentes applications de l’état d’urgence. Il en ressort que, dans les cas où celui-ci a été prolongé, il n’y a pas été mis fin par une décision, mais du fait de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l’Assemblée nationale. Il en a été différemment lorsque l’état d’urgence a été très court, comme ce fut le cas à la suite des émeutes de 2005 ou des événements de Nouvelle-Calédonie en 1985.

Ça ne sent pas bon…

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