Réponse d’un député à ma lettre contre le projet de loi sur le renseignement

Je commençais à perdre espoir, j’ai envoyé ma lettre contre le projet de loi sur le renseignement à une vingtaine de députés et je n’avais jusqu’à présent reçu aucune réponse. Même pas un merci, rien.

Mais, ce matin, Julie Sommaruga, députée PS des Hauts-de-Seine m’a répondu.

Je n’ai pas trouvé son nom parmi les auteurs des amendements.

Je vous colle sa réponse ci-dessous. Vous me direz si c’est un copié-collé des services du ministère.

Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel concernant le projet de loi sur le renseignement, et je vous en remercie.

Entendant et comprenant parfaitement vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer : ce texte n’est pas une loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de janvier dernier. Il émane d’une longue réflexion qui vise à encadrer strictement les activités des services de renseignement en précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le contrôle dont ils feront l’objet, conformément à nos principes constitutionnels et européens.

En effet, il n’est pas acceptable dans notre Etat de droit attaché aux libertés individuelles que nos services de renseignement agissent en « zones grises », c’est-à-dire sans règles juridiques strictes autorisant ou interdisant leurs pratiques, et selon une législation insuffisante et non-adaptée puisque la dernière loi sur le renseignement date de 1991, soit bien avant l’utilisation d’Internet et des téléphones portables. Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est non seulement une nécessité mais aussi un progrès de l’Etat de droit auquel nous sommes tous profondément attachés.

Comme vous, je n’accepterai jamais que notre pays tombe dans les dérives inacceptables d’un système d’espionnage massif et indifférencié tel que pratiqué aux Etats-Unis. Bien au contraire, avec ce texte nous faisons le choix de concentrer nos efforts sur une surveillance limitée à quelques individus et basée sur les principes d’efficacité et de proportionnalité : la fin ne justifie pas tous les moyens.

Ce texte n’instaure pas une surveillance généralisée. Il prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire. L’algorithme, qui n’est en aucun cas une « boite noire » comme l’insinue certains médias, ne concernera ainsi que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte antiterroriste. Dans tous les cas, la  Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) s’assurera du respect de toutes ces dispositions législatives.

La création de cette Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) est précisément le cœur du projet de loi. Cette « CNIL du renseignement », composée de magistrats et de parlementaires, sera chargée d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des lois a également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour que la commission puisse exercer constamment son contrôle.

En cas de désaccord entre cette commission indépendante et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif, constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter et prévenir une infraction, est ainsi au centre du dispositif du contrôle.

Le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de magistrats habilités.

J’ajoute que mes collègues parlementaires et moi, soucieux de garantir les libertés individuelles, avons considérablement enrichi le projet de loi relatif au renseignement avec l’adoption de 260 amendements en commission des Lois et en séance publique afin de renforcer les garanties initiales figurant dans le texte gouvernemental. Ces amendements apportent de nombreuses avancées et garanties comme l’accroissement des capacités de contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil du renseignement (CNCTR), le renforcement des conditions d’indépendance des membres de cette autorité administrative indépendante, la création d’un statut de lanceur d’alerte afin de pouvoir révéler les illégalités commises, etc.

Enfin, le Président de la République a annoncé qu’il saisira le Conseil constitutionnel du projet de loi sur le renseignement afin que la juridiction suprême, gardienne de nos libertés individuelles inscrites dans la Constitution, examine si ce texte est bien conforme au droit constitutionnel, et que toutes les garanties à la préservation de nos libertés individuelles soient apportées.

Soyez assurée que le gouvernement et la majorité parlementaire à laquelle j’appartiens sont profondément attachés à la préservation des libertés individuelles, libertés que nos concitoyens doivent pouvoir exercer en toute sécurité. En aucun cas nos libertés individuelles n’ont vocation à s’effacer au gré des circonstances, et au premier rang desquelles le terrorisme qui en est la négation la plus totale et barbare. C’est dans la pleine affirmation de nos libertés que nous vaincrons le terrorisme.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mon sincère dévouement.

Julie Sommaruga
Députée des Hauts-de-Seine