Mardi 05 Mai 2009, au cours de la deuxième lecture au parlement du paquet Telecom, le parlement européen adopte l’amendement 138 suivant :
« h) en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement »
Il avait déja été voté par 88% des députés européens en première lecture, supprimé par le conseil sous la pression de la France alors présidente de l’UE (merci Eric Besson…) mais le parlement réaffirme sa position dans cette seconde lecture : 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions.
Le paquet Telecom est désormais entre les mains du conseil de l’union européenne (où siègent les représentants des gouvernements de chaque pays). Le conseil a le choix entre adopter le paquet Telecom en l’état ou le renvoyer en troisième lecture en Septembre/Décembre pour espérer réviser le texte et faire sauter l’amendement 138.
« Or, les intérêts financiers en jeu dans cette affaire sont énormes, à la fois pour les États et les opérateurs, et dépassent très largement la seule loi Hadopi : nouveau régulateur européen, protection de la vie privée sur le web, ouverture des marchés des réseaux à grande vitesse et des spectres radios, réforme de la directive GSM. Un rejet retarderait l’adoption d’un nouveau paquet de trois à quatre ans… Les partenaires de la France pourraient donc estimer que le jeu n’en vaut pas la chandelle : le pouvoir de Paris est limité, ce paquet pouvant être adopté à la majorité qualifiée. »peut-on lire dans les Coulisses de Bruxelles.
« Sarkozy a dit à Nîmes, hier soir, qu’il voulait que le Parlement européen ait davantage de pouvoir, qu’il fallait le respecter », s’amuse Cohn-Bendit. « Hé bien chiche : qu’il montre dans cette affaire qu’il met en application ce qu’il dit ».
La loi HADOPI sera vraisemblement entérinée ce 12 Mai par la majorité des députés UMP (au scrutin public, on aura les noms…). Sa durée de vie sera comprise entre la publication des décrets d’application (vivement le détail du mouchard « coupe-feu openoffice » qu’on rigole…) et la transcription des directives du Paquet Telecom dans le droit français. Il y a donc malheureusement de fortes chances de s’arracher les cheveux avec l’HADOPI pendant plusieurs années…
bonjour, je cherche desesperement un lien sur internet qui donnerait la liste nominative des 57 deputes qui ont vote contre. ou peut on la trouver ? merci de poster un lien si quelqu un l’a