La cour de cassation a apparemment tranché sur la vente liée de logiciels avec un ordinateur dans une décision parue le 29 mars 2017 après 11 ans d’instruction.
Je vous invite à lire le jugement, car c’est un bel exemple de rédaction juridique compréhensible par tous… ou pas :D
En clair: Darty est juste revendeur de matériel déjà préinstallé par des fournisseurs (Asus, HP, etc) qui se refusent de dévoiler leur accord commercial avec Microsoft. La préinstallation des logiciels est un souhait de la majorité des clients du magasin. Donc ce n’est pas une pratique déloyale.
Maintenant il faut regarder le présent, car en 5 ans, le modèle économique de l’informatique a radicalement changé. Les logiciels préinstallés sont de plus en plus souvent gratuits (Skype, Facebook, Whatsapp, Windows, Chrome, Youtube, GMaps, Android, etc…) mais non dés-installables. Un peu comme Internet Explorer sous Win98…
« La préinstallation des logiciels est un souhait de la majorité des clients du magasin. »
Et ils se basent sur quoi pour affirmer cela ???