L’évitement fiscal en France

L’évasion ou évitement fiscal est le plus grand fléau dans les recettes publiques en France.

Un rapport du Sénat vient sortir pour créer une nième liste de paradis fiscaux. Je vous invite à le lire, c’est très instructif. Les pertes des recettes fiscales sont estimées à 60 à 80 milliards d’€ par an pour la France. La rapport décrit les mécanismes, ayant pignon sur rue, qui permettent à certains d’éviter de payer l’impôt.

Exemple :

Le trust : anonymat garanti, optimisation facilitée

Le trust (fiducie en français) est simple à présenter mais peut être redoutable dans ses effets : il consiste pour une personne à remettre ses biens entre les mains d’un tiers, le trustee, à qui des orientations sont données pour la gestion du patrimoine.

Les revenus de ce patrimoine sont réservés aux bénéficiaires du trust (qui peut être son constituant, le titulaire d’origine du patrimoine, ou ses héritiers).

L’atout essentiel du trust est l’anonymat et le transfert artificiel de propriété. Placé dans un paradis fiscal, il permet d’échapper à l’impôt.

Par exemple, une personne va constituer dans une juridiction peu regardante un trust dont les bénéficiaires seront ses héritiers. N’étant plus légalement propriétaire des biens mis dans le trust, cette personne n’est pas imposée dessus.

Encore plus subtil, au décès du constituant, tous les biens mis dans le trust iront aux bénéficiaires de ce dernier, héritiers du constituant, qui évitent d’acquitter les impôts dus sur la succession dans la mesure où il s’agit d’une mutation à titre gratuit.

Et de citer quelques exemples dont celui de Johnny Halliday :

Depuis 2012, les sociétés chargées de la gestion des droits de Johnny Halliday et celle propriétaire de la résidence française de Marnes-la-Coquette sont gérées par Elyette Boudou, grand-mère par alliance de Johnny Hallyday et surnommée « Mamie Rock ». Basées à Paris avec des ramifications au Luxembourg, en Suisse mais également dans les îles Vierges britannique.

Le patrimoine du chanteur est administré par des sociétés qui, du moins pour les françaises, ont la particularité de faire appel à des entités étrangères. Un premier montage réalisé en 2007 avait consisté à transférer la propriété de deux sociétés à une holding luxembourgeoise elle-même détenue par une holding immatriculée au Liberia, contrôlée par Johnny Hallyday lui-même.

Ca fait tâche.

Sur la transparence supposée de la Suisse en matière bancaire, on est loin du compte :

Si environ 11 500 comptes de résidents français ont été déclarés, le volume de comptes toujours tenus secrets de l’administration fiscale française serait de l’ordre de 40 000, à raison d’environ 1 million d’euros par compte (soit 40 milliards d’euros en tout).

Enfin les rescrits fiscaux ou « tax ruling » permettent à MacDonald ou Engie (ex-GDF)  d’éviter de payer énormément d’impot par la volonté de petits états tels que le Luxembourg d’attirer quelques revenus dans un contexte compétitif entre états de l’union européenne. Tant pis si tout mon voisin perd des milliards quand que je gagne quelques millions…

Pire dans le cas Engie, l’Etat est le principal actionnaire…

Le cas Engie témoigne de l’ambivalence de l’État actionnaire qui, tel Janus, présente un double visage : alors que, dans la lumière, il dénonce et s’emploie à lutter contre l’optimisation agressive et les jeux non coopératifs, il peut participer dans l’ombre à ces jeux.

Les pouvoirs ne sont décidément pas aux mains de serviteurs des citoyens.

La conséquence de tout ce cirque est traduit dans la fuite en avant de la réduction des l’impot sur les sociétés engagées par beaucoup de pays du Monde. Plutot que de se montrer forts et taxer sous la contrainte, les états se montrent faibles et se soumettent aux investisseurs :

Ainsi, alors que le taux légal de l’impôt sur les bénéfices des pays du G20 était de 40 % en 1990, il était descendu à moins de 30 % vingt-cinq ans après (28,7 % en 2015) (1). Parmi les pays de l’OCDE, le taux légal est passé de 30,4 % en 2000 à 22,3 % en 2017 (2).

Les États-Unis ont ainsi amorcé une baisse du taux de l’IS fédéral de 35 % à 21 %, tout en prévoyant une imposition à taux réduit des actifs logés dans des paradis fiscaux et rapatriés sur le territoire américain.

La France verra son taux nominal passer de 33 1/3 % à 25 % d’ici 2022.

Plus symptomatique, la Hongrie, qui affichait un taux de 19 %, déjà en deçà de la moyenne européenne établie à 21,9 % en 2017 (3), a basculé cette même année à seulement 9 % – un tel taux paraissant difficilement soutenable pour les finances publiques hongroises.

Si le mouvement de réduction des taux se poursuit, la coalition internationale Eurodad juge qu’à l’horizon 2052, le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises sera de… zéro.

A ce jeu, plus le pays est petit et moins il est fort faces aux multinationales. Les pays en voie de développement et les petits pays paient le plus cher tribut en taxes non percues.

Enfin les montages fiscaux peuvent précariser les salariés en faisant passer les recettes d’une entreprise en coût dans son bilan.

Selon l’étude de cette coalition (« McProprio », mars 2017), la majorité des bénéfices du groupe américain provient non de la vente de nourriture mais d’opérations immobilières : si McDonald’s exploite directement certains de ses restaurants, environ 80 % le sont sous forme de franchise. Or, les contrats de franchise du groupe sont particulièrement déséquilibrés. Là où, en effet, un contrat de franchise traditionnel prévoit que le franchisé verse des redevances au franchiseur et conclut avec un tiers un bail immobilier, McDonald’s prévoit la conclusion parallèle du contrat de franchise et d’un bail.

Ces baux sont très lourds pour les franchisés :

– à un loyer de base forfaitaire s’ajoute un loyer proportionnel fonction du chiffre d’affaires ;

– il s’agit souvent de baux « triple net », aux termes desquels les coûts d’exploitation (entretien, assurances, impôts fonciers) sont à la charge du franchisé ;

– les baux prévoient généralement des clauses strictes sur le respect de normes de qualité et de service, dont la méconnaissance même légère entraîne la rupture du contrat.

Dès lors il est facile de subtiliser les profits en augmentant le loyer et dire aux salariés qu’il n’y a pas de primes à donner.

Et ces montages sont communs, on note la présence aux Pays-Bas de 10 000 avocats ne vivant que du chalandage fiscal !

Et que dire des banques?

D’après l’ONG Oxfam, qui s’est notamment appuyée sur les données provenant des banques elles-mêmes, les vingt plus grands groupes européens, parmi lesquels figurent cinq Français, auraient déclaré le quart de leurs bénéfices dans un paradis fiscal, pour un montant global de 25 milliards d’euros.

Au seul Luxembourg, 4,9 milliards d’euros ont été dégagés, ce qui est supérieur aux profits déclarés en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suède réunis.

Toujours au Luxembourg, la banque Barclays, avec à peine 42 employés, a dégagé un bénéfice de plus de 550 millions d’euros, soit plus de 13 millions pour chaque employé, qui se retrouve ainsi près de 350 fois plus productif que ses collègues mondiaux (dont le rendement moyen est inférieur à 40 000 euros).

HSBC aurait aidé jusqu’à 200 000 de ses clients à dissimuler 180 milliards d’euros dans des comptes secrets suisses entre 2006 et 2007.

Si on regarde la liste noire des paradis fiscaux en vigueur en France (dernière actualisation en 2016), on ne trouve que 8 pays :

LISTE FRANÇAISE DES PARADIS FISCAUX
(ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS)

  • Botswana
  • Brunei
  • Guatemala
  • Îles Marshall
  • Nauru
  • Niue
  • Panama

Le rapporteur ne s’y trompe pas :

La relative vacuité de cette liste et l’absence des plus puissants et nuisibles paradis fiscaux de la planète privent de cibles utiles l’arsenal français, conduisant à une inévitable frustration. Aucun des pays mentionnés dans les exemples fournis au début du présent rapport ne figure ainsi dans la liste française.

La dernière liste au niveau de l’europe est aussi une bonne blague.

LISTE NOIRE COMMUNE EUROPÉENNE

(au 23 janvier 2018)

  • Bahreïn
  • Namibie
  • Palaos
  • Sainte-Lucie
  • Samoa
  • Guam
  • Samoa américaines
  • Trinité-et-Tobago
  • Îles Marshall

Avec aucun état Européen n’y est présent. Ca ne doit pas trop chatouiller les « éviteurs de taxes » en Europe.

À la déception éprouvée lors de la sortie de la liste noire s’ajoute celle résultant d’une absence de sanctions efficaces contre les paradis fiscaux identifiés. Les sanctions envisagées par les institutions de l’Union reposent dans la coupure de fonds européens :

  • fonds européen pour le développement durable (FEDD) ;
  • fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ;
  • mandat de prêt extérieur.

Donc en fait, ce sont les populations de ces pays qui vont trinquer. Quand les dirigeants des gouvernements et les sociétés exploitant ces systèmes s’en sortent indemnes. Hahaha.

Donc merci à Fabien Roussel, député communiste pour ce rapport et la proposition de loi pour essayer de taper un petit peu dans la fourmilière.Le sujet est difficile car il se heurte toujours la soit disant concurrence mondiale entre les états pour attirer les capitaux qui justifie de ne rien faire.

Enfin on n’arrête pas le comique : la commission des finances dans laquelle est présentée cette loi est présidée par Eric Woerth, trésorier de la campagne de Sarko en 2007 (avec l’argent lybien), fournisseur d’argent liquide sous enveloppe, conciliateur avec Tapie afin de diminuer ses impots de 100 millions à 10 et à coté de ça : sa femme organisait l’évasion fiscale des héritiers de L’Oréal.

Voici la présentation de la loi en vidéo.

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