La copie privée est une exception au droit d’auteur. Elle autorise une personne à reproduire une œuvre de l’esprit pour son usage privé, ce qui implique l’utilisation personnelle, mais également dans le cercle privé incluant le cadre familial.
En contrepartie est prélevée une redevance sur les dispositifs de stockage utilisés, afin de compenser le manque à gagner des ayants droit. Une grande partie des pays d’Europe, l’Amérique du Nord et l’Australie ont un dispositif de copie privée.
Le montant de la redevance copie privée perçue a explosé. De 50 millions d’euros en 1994, on en est à 289 millions d’euros en 2018.
Le tarif actuel est de 10€ sur un smartphone de 32go, 4€ sur une clé USB/SD 256Go et 10€ sur un disque externe 5To. Comprenez qu’un citoyen du XXIème siècle qui a un smartphone, quelques clés USB pour transférer des fichiers et un disque de sauvegarde verse plusieurs dizaines d’euros par an.
Cependant, au XXIème siècle, les DRMs ou protections numériques sont plus présentes que jamais et empêchent techniquement le commun des mortels de copier pour un usage privé une œuvre légalement achetée sur un support dont il a payé la redevance « copie privée » !
La base légale qui justifie le paiement de la redevance est donc plus ténue que jamais et pourtant l’assiette de perception ne fait que s’élargir. Les appareils d’occasion étant même taxés de nouveau à chaque fois qu’ils trouvent un nouvel acquéreur !
L’argent perçu est utilisé à 25% pour financer le spectacle vivant (concerts) et à 75% pour rémunérer les producteurs des œuvres copiées (suivant sondage). Modulo les frais de perception des différentes entités de gestion au passage…
On croirait presque au mécanisme de perception de la « licence globale » préconisée pour remplacer HADOPI 1, à l’exception qu’ici l’utilisateur n’a aucune contrepartie réelle dont il peut jouir en échange.
Le principe initial était déjà louche (j’achète un album en CD, je le copie sur cassette car ma voiture n’a pas de lecteur CD, je dois repayer le musicien?), on en est aujourd’hui dans l’absurdité totale.
Pourrait-on renommer cette redevance en « impôt de soutien à la création » ? Ce serait plus honnête.
D’ailleurs, comme le dit Copie France « en 2020, la rémunération pour copie privée a représenté 270 millions d’euros, soit l’équivalent de 7% du budget du ministère de la culture. Elle est devenue un pilier du financement de la vie culturelle en France«
Difficile de couper l’approvisionnement en cash…