Interceptions illégales, le gouvernement fait le sourd

Une très bonne question écrite a été posée au gouvernement par un sénateur (André Gattolin – Ecolo) en 2016 :

« En juin 2016, la presse a en effet révélé que le réseau « asymmetric digital subscriber line (ADSL) » des principaux fournisseurs d’accès internet français aurait été doté, dès 2009, de sondes permettant l’analyse en temps réel et à distance du flux internet. Ce programme de surveillance baptisé « interceptions obligatoires légales (IOL) » aurait été déployé alors que le cadre juridique qui s’imposait aux services de renseignement à l’époque était très clair : la consultation de telles informations en temps réel et à distance n’était pas autorisée. »

Il demande si « un tel programme de surveillance [NDLR : illégal] a bien été mis en place par les services de renseignement français et, le cas échéant, ce qu’est devenu ce programme. « 

La réponse du gouvernement vient d’être publiée : « La question est caduque  » ?

Vu que le sénateur a été réélu en 2017, ce serait cool de savoir si on peut forcer le gouvernement à répondre correctement.

Je met ici l’article complet de Mediapart de 2016 sur la surveillance généralisée.

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