Interceptions de communications de téléphonie

Si vous vous intéressez à l’évolution du périmètre de la vie privée au XXIème siècle, vous devriez regarder un petit peu du coté de ce que les opérateurs de communication mobile et fixe mettent à disposition de l’Etat.

L’arrêté du 14 novembre 2016 liste les tarifs réglementés des services demandés aux opérateurs de communication.

Voici un résumé de ces services:

  • Identification de l’abonné à partir du numéro, de carte SIM, de son nom, du moyen de paiement, de son IMEI, d’une IP horodatée, d’une URL visitée horodatée, d’une adresse de courriel
  • Copie du contrat d’abonnement et des documents annexés au contrat (justificatif de domicile, carte d’identité, etc…)
  • Détail des trafics d’un abonné ou d’un terminal
  • Détail des trafics vers ou depuis un numéro étranger en itinérance sur le réseau de l’opérateur
  • Localisations des équipements terminaux d’un abonné ou d’un terminal (adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté)
  • Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.
  • Mise en suivi en temps réel (Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. )
  • Historique d’attribution d’un numéro.
  • Recherche d’un point de vente à partir d’un numéro d’appel, d’un numéro de carte SIM, d’un identifiant d’abonné (IMSI) ou d’un identifiant de téléphone (IMEI).
  • Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés
  • Identification d’un point de vente à partir d’une carte prépayée
  • [Fixe] Détail des trafics entrants et sortants d’un abonné
  • [Fixe] Détail des trafics en relation avec un abonné d’un opérateur étranger
  • [Fixe] Détail des données relatives au trafic d’un abonné avec un serveur.
  • Interception des communications de téléphonie mobile et de voix sur IP.
  • Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l’accès internet

L’Etat peut y accéder sur demande d’écoute judiciaire, mais aussi administrative (comprendre : selon l’envie du pouvoir exécutif et sans qu’il en soit fait publication) ce qui est le point problématique.

L’identification d’un abonné coûte seulement 0.5€ et le reste des services est le plus souvent sous les 10€. Ça empêche la surveillance de masse mais pas leur usage systématique sur tout suspect.

Enfin, cela fait abstraction de tout le système d’écoute classé secret défense « IOL » installé en France depuis 2009 dans les DSLAM des grands opérateurs. Ça aurait du faire un scandale quand Reflet l’a révélé en 2016 (j’en avais aussi fait l’écho). Un sénateur (André Gatollin) a bien demandé officiellement au gouvernement de préciser l’existence ou non de ce dispositif  mais le gouvernement a botté en touche. Ça ferait tâche d’avouer qu’Urvoas ment alors qu’il demande qu’on le croie sur parole sur l’usage des boites noires « légales »…

Si vous êtes sur Twitter, vous pourriez demander à André Gatollin de reposer sa question maintenant qu’il fait partie de la majorité :-) Merci.

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